Les artisans créateurs sont souvent confrontés à des questions d’ordre juridique. Mais comme chacun le sait : la réglementation peut être complexe à décrypter et évolue sans cesse. Un vrai casse-tête ! Pour vous guider au mieux et vous partager des conseils avisés, j’ai fait appel à une experte : Maëva Diogo. Juriste indépendante et créatrice de La Juriste 2.0, elle répond à vos interrogations les plus fréquentes et vous explique comment vendre vos créations légalement en 2024.
Les conseils et astuces de La Petite Fabrik’ vous aident tous les jours à construire et développer votre activité artisanale. Et si aujourd’hui, on venait y glisser quelques tips juridiques ? Ce n’est pas forcément le sujet le plus fun, surtout pour une âme créative, je le sais. C’est pourtant primordial d’être paré pour toutes les situations et, notamment, de protéger son travail !
Je suis Maëva, créatrice de La Juriste 2.0. J’exerce en tant que juriste indépendante auprès des entrepreneurs pour les aider dans le respect de leurs obligations et de leur travail. Aujourd’hui, je viens répondre à vos questions.
Maëva : Malheureusement, il n’y a pas de réponse universelle à cette question. Chaque cas est particulier et chaque statut juridique possède ses avantages et ses inconvénients. Je vais tout de même pouvoir vous donner quelques éléments de réponse. Il est avant tout nécessaire de bien connaître votre situation (personnelle, financière, vos futures dépenses) pour déterminer quel statut vous conviendrait le mieux.
Souvent, pour débuter, le régime de la micro-entreprise (ancienne auto-entreprise) est conseillé. C’est le statut de l’Entreprise Individuelle (EI). C’est le plus simple à mettre en place et le moins coûteux, car la création est gratuite. Contrairement aux créations et mises en places coûteuses de sociétés (EURL, SARL, SAS, etc.). Cependant, cela reste un régime assez restrictif : chiffre d’affaires limité, pas de TVA à récupérer sur vos achats, etc.
Pour un artisan, les dépenses liées à l’achat de la matière première (et la TVA sur les achats) peuvent représenter un gros poids dans la balance finale de votre bénéfice. Pour pouvoir amortir ses dépenses, certains statuts sociétaux sont plus intéressants que la micro-entreprise (EURL, SARL, SAS, etc.).
Maëva : La déclaration d’activité est obligatoire pour vendre en toute légalité. Peu importe le statut choisi.
Dès lors que vous vendez une création, un objet fabriqué à partir de matières premières et de vos mains, vous effectuez un “acte de commerce” au sens du Code de commerce.
Ainsi, l’immatriculation et le statut de professionnel sont obligatoires. Tous les revenus issus de sa vente devront être déclarés.
Maëva : Vendre sur Instagram n’est pas impossible. Cependant, il faut tout de même respecter certaines règles, dont la communication de Conditions générales de vente (CGV) et la preuve du recueil de leur lecture par le client.
Mais comment procéder ?
Il n’y a en effet aucun problème avec le fait d’échanger et communiquer avec un futur client en messagerie sur Instagram. Simplement, lors de l’officialisation de la vente, il n’est pas conseillé de rester sur cette même messagerie. L’application n’est pas assez sécurisée pour dévoiler ses données bancaires. En cas de litige, vos échanges sur Instagram ne seront pas recevables auprès d’un médiateur ou d’un juge : les vocaux ne restent pas dans le temps, les messages peuvent être retirés, etc. Enfin, vous n’avez pas le moyen de recueillir la preuve de la validation de vos CGV par le client.
Maëva : Légalement, en cas de problème, vous êtes obligé de prouver que le client a bien eu connaissance de vos CGV et les a acceptées. Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent à vous :
Maëva : Les impayés restent une des plus grandes peurs des entrepreneurs. Cependant, on ne peut pas garantir à 100% le fait que le client paiera. Il existe tout de même des moyens de se prémunir.
Encadrer juridiquement la vente, avec un document (ex : des CGV, un contrat, une facture) vous permet de prévoir les modalités de paiement et d’y insérer les éventuelles pénalités de retard applicable si le client ne règle pas la somme due. Ce document permettra d’avoir une preuve tangible du paiement dû et de pouvoir réclamer cette somme au client.
Enfin, s’il ne paie pas malgré votre relance courtoise, il faudra entamer une démarche plus approfondie pour obtenir le paiement :
Maëva : Le fait de déposer sa marque ou bien ses créations (dessins ou modèles) auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) n’est pas obligatoire.
Ces dépôts permettent d’obtenir un titre de propriété sur un nom de marque, un logo ou des modèles de créations, qui vous donneront la possibilité de détenir le monopole sur la chose objet du dépôt. Vous pourrez ainsi contrôler (et par conséquent, interdire), toutes les exploitations, apparitions, utilisations de cette chose (de votre marque, comme de votre création).
Le fait de déposer sa marque ou ses créations permet également de se prémunir du plagiat. Le plagiat est appelé “contrefaçon” en droit de la propriété intellectuelle. Les droits dont vous êtes titulaires vous permettent d’agir en justice contre le copieur pour contrefaçon. C’est un moyen de défense puissant. La contrefaçon peut être pénalisée à hauteur de 300.000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Le dépôt de marque est valable 10 ans, renouvelable à l’infini. Le dépôt de dessins et modèles est valable pour 5 ans et renouvelable pour 25 ans maximum.
Maëva : Sans dépôt, l’accusation de contrefaçon de marque ou de dessin et modèle au sens de la loi ne sera pas permise. En revanche, votre travail peut tout de même être protégé au titre des droits d’auteur et de la confidentialité, par exemple. Pour cela, il vous faudra être vigilant sur les documents juridiques utilisés et les preuves d’antériorité conservées de votre travail et de votre avancée de création. Votre défense sera ainsi possible et d’autres accusations pourraient être fondées : concurrence déloyale, parasitisme économique, etc.
Maëva : En tant que professionnel français, vous devez respecter le droit français dans votre entreprise et lors de vos ventes. Pour une expédition à l’étranger, il est nécessaire de vérifier que la vente et l’utilisation de votre création ne sont pas illégales dans le pays de réception. Sinon, votre colis risque d’être bloqué aux frontières.
La circulation de marchandises au sein de l’Union Européenne (UE) est libre (à condition d’être légale). Certains pays hors de l’UE demanderont des documents spéciaux pour pouvoir recevoir vos créations.
Avant d’ouvrir la livraison à l’international, il est primordial de faire une étude de marché sur la possibilité et la conformité de vos créations et matériaux utilisés afin de pouvoir procéder à l’envoi sans crainte. Des frais de douanes pourront être ajoutés pour l’acheteur à la livraison.
La carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire, dès lors que vous souhaitez vendre vos créations sur un marché qui n’est pas dans la commune de résidence de votre entreprise. Cette carte à un coût (30€). Elle est valable 4 ans et peut être renouvelée.
La conformité, c’est le fait de connaître ses obligations juridiques et de les respecter, pour assurer la viabilité de votre entreprise artisanale sur le long terme. En quelques étapes, comment être conforme ?
En tant que juriste, mon but est de rendre vos droits et obligations digestes et abordables pour que tout cet aspect juridique n’ait plus aucun secret pour vous. J’accompagne les entrepreneurs dans leur mise en conformité depuis 2 ans. La grande majorité de mon travail est de leur proposer des documents juridiques, répondant à leur secteur d’activité (par exemple ici, l’artisanat créatif) afin qu’ils se les approprient et puissent les utiliser en toute simplicité. Dans le but de les protéger, protéger leur entreprise et protéger leur travail.
Juriste indépendante, je peux vous accompagner sur différents aspects :
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